Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU GROUP MERCATOR PRESS

1. Offres et commandes

1.1. Toutes les offres et confirmations de commande du Group Mercator Press sont

faites sous réserve expresse:

- des possibilités de production globale,

- de l'acquisition de moyens de production nécessaires,

- de la solvabilité du client au moment de la livraison, tel qu'évalué par le Group

Mercator Press ou déterminé par son assureur-crédit.

 

1.2. Les prix indiqués sont sujet à révision en cas de hausse des prix des moyens

de production (e.a. matières premières, salaires, etc...).

 

1.3. Toutes les stipulations relatives au délai de livraison sont considerées comme

faites à titre indicatif, et le non-respect de ce délai ne pourra jamais donner

lieu à une quelconque indemnité.

 

1.4. Le non-respect, par le client du calendrier prévu entre celui-ci et le Group Mercator Press

 peut nuire à la qualité du travail.

 

2. Modifications et corrections

2.1. Des modifications apportées à la commande originale, de quelque nature que

ce soit (dans le texte, l'ortographe, les images, les couleurs, la finition, etc...),

doivent être communiquées par écrit au Group Mercator Press ces modifications

seront portées en compte.

Ceci vaut également pour les arrêts de machines dans l'attente des pièces du

client (films, projets, corrections, etc...) ou d'un "bon-à-tirer".

 

2.2. Comme les conditions générales de l'industrie du papier prévoient, les

éventuelles modifications suivantes sont acceptables:

- la livraison de 5% en plus ou en moins par rapport à la quantité

commandée, suivant l'importance de la commande,

- une tolérance de 8% en plus ou en moins sur l'épaisseur micrométrique du

papier,

- une tolérance de 5 à 10% en plus ou en moins sur le poids métrique selon

la nature du papier,

- l'apparition de légères différences de teinte, pureté, lissage, satinages,

vernis, aspect ou collage notamment du recto au verso de la feuille.

même si elles se produisent entre différentes parties d'une même fabrication.

 

2.3. Des exigences particulières, telles que la solidité de l'encre à la lumière, la

couverture d'encre de plus de 60%, l'applicabilité à des produits alimentaires

ou pour enfants, un papier sans chlore, etc..., doivent être communiquées par

écrit au Group Mercator Press.

 

2.4. La parfaite concordance des couleurs à reproduire, ainsi que la parfaite

invariabilité des encres, de l'encrage ainsi que du repérage ne peuvent

évidemment pas être garanties.

 

 

3. "Bon-à-tirer"

3.1. La remise du "bon-à-tirer" signé, exonère le Group Mercator Press de toute

responsabilité du chef d'erreurs, de modifications ou d'ommissions, constatées

pendant ou après l'impression.

 

3.2 La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui

Bénéfici de la protection de la loi implique, de la part du client, l'affirmation de l'existence

d'un droit de reproduction, à son profit.

 

3.3. Le "bon-à-tirer" reste la propriété du Group Mercator Press, et peut faire preuve en

cas de litige, quelle que soit la qualité du signataire (préposé, mandataire,

intermédiaire, etc... du client) et sans que le Group Mercator Press ne soit obligé de

vérifier cette qualité.

3.4. Un client qui est absent lors du "bon-à-tirer" est censé avoir donné son accord

tacite.

 

4. Livraison et risques

4.1. Même si le Group Mercator Press avance les frais de transport et de assurance

CMR, les livraisons se font "frêt en port payé jusque chez le client", de sorte que

les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client.

 

4.2. Le Group Mercator Press n'est pas responsable de la remise de la marchandise au-delà

du point de livraison. S'il accepte de s'en charger directement ou par un transporteur, c'est à titre

de mandataire et il appartient au client d'assurer les marchandises et de prévoir l'abandon de tout

recours contre lui.

 

4.3. Sauf accord préalable, le Group Mercator Press n'est pas tenu de conserver les

pièces du client, telles que impressions, films, clichés, sélections de couleurs,

projets, plaques, compositions, photos, textes, matériel d'informatiques, etc...

Lorsque une telle conservation est convenue, elle se fait moyennant paiement

pour le compte et au risque du client qui exonère expressément le Group Mercator

Press de toute responsabilité, notamment en cas de détérioration ou de

perte, partielle ou totale et ceci pour quelque raison raison que de soit.

 

4.3. Si le papier est fourni par le client, le Group Mercator Press n'est pas responsable du choix

d'un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.

 

4.4. Les déchets restent la propriété du Group Mercator Press

 

4.5. . En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui

empêchent, réduisent ou retardent l'exécution du travail par le Group Mercator Press

, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce

dernier, le Group Mercator Press est déchargé de toute responsabilité, il peut

réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l'exécution, sans

qu'il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances

sont entre autres: guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out,

tant dans le chef du Group Mercator que de ces co-fournisseurs, rupture de

machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés

d'approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des

restrictions ou des dispositions d'interdiction imposées par les autorités.

 

5. Conformité et réclamations

5.1. Pour être valable, toute réclamation doit se faire par lettre recommandée dans

les huit jours ouvrables à dater de la remise de la note d'envoi, même si le client

ne signe pas cette note.

 

5.2. La non-conformité d'une partie de la livraison n'entraine pas le droit pour le client

de refuser la totalité de la livraison.

 

5.3. En cas se livraison non-conformé en raison d'une erreur, d'une mauvaise

finition, etc., la responsabilité du Group Mercator Press se limite à un remboursement

partiel du prix de la partie non-conforme de la livraison. La responsabilité

du Group Mercator Press ne peut être retenue en cas de dommages imprévisibles.

 

6. Paiement et réserve de propriété

6.1. Les factures sont payables selon les modalités fixées lors de la confirmation

de la commande et de la facture.

6.2. Le paiement par lettre de change, billets à ordre, chèques, mandats, etc.

n'emporte ni novation de la dette ni dérogation aux présentes conditions

générales de vente.

 

6.3. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance entraîne, de plein droit et

sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt moratoire égal au

taux d'intérèts légal applicable en Belgique, majoré de 2%, ainsi qu'une

indemnité conventionelle complémentaire qui est dégressive et calculée en

EUR ou la contre-valeur en devises:

- sur la première tranche de 2.500 EUR: 15%

- sur la tranche de 2.500 à 12.500 EUR: 12%

- au-delà de la tranche de 12.500 EUR: 10%.

 

6.4. Le non paiement d'une facture emporte de droit l'exigibilité immédiate de

toutes les factures non payées, mêmes si elles ne sont pas encore arrivées à

échéance.

 

6.5. En cas d'annulation partielle ou totale d'une commande par le client, une

idemnité est due de plein droit, telle que calculée au point 6.3., sur la valeur

totale de la commande, sans tenir compte de la facturation pour les travaux

déja exécutés.

 

6.6. Le Group Mercator Press se réserve expressément le droit de propriété sur toutes les

marchandises livrées, jusqu'au paiement intégral des sommes dues, en ce

compris éventuellement les intérets moratoires et l'indemnité complémentaire.

Le risque est transféré comme convenu à l'article 4.1.